{"id":4611,"date":"2026-04-15T12:49:01","date_gmt":"2026-04-15T10:49:01","guid":{"rendered":"https:\/\/octiva.tech\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-14T14:57:51","modified_gmt":"2026-10-14T12:57:51","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/octiva.tech\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>

Article 1 : Champ d\u2019application<\/h3>

Octiva Belgium B.V., num\u00e9ro d\u2019entreprise BE0811.437.464, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Interleuvenlaan 46, 3001 Leuven, Belgique, est d\u00e9sign\u00e9e comme le vendeur. L\u2019autre partie est d\u00e9sign\u00e9e comme le client. <\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, conventions et dispositions connexes en vertu desquelles le vendeur fournit des produits ou des services.<\/p>

En cas de contradiction entre une disposition de la convention et les pr\u00e9sentes conditions, la convention pr\u00e9vaut.<\/p>

Article 2 : Offres<\/h3>

Toutes les offres faites par le vendeur sont sans engagement et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es, y compris les offres mentionnant un d\u00e9lai d\u2019acceptation.<\/p>

Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et s\u2019entendent hors TVA, taxes et frais suppl\u00e9mentaires tels que les frais de d\u00e9placement, d\u2019h\u00e9bergement, de transport, d\u2019emballage, de chargement, de d\u00e9chargement et les frais li\u00e9s aux formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>

Article 3 : Confidentialit\u00e9<\/h3>

Toutes les informations fournies par le vendeur doivent \u00eatre trait\u00e9es comme confidentielles et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>

En cas de violation par le client de cette obligation de confidentialit\u00e9, une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle peut s\u2019appliquer, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>

\u00c0 la demande du vendeur, les documents et mat\u00e9riels confidentiels doivent \u00eatre restitu\u00e9s ou d\u00e9truits.<\/p>

Article 4 : Conseil et informations fournies<\/h3>

Aucun droit ne peut \u00eatre tir\u00e9 d\u2019un conseil qui sort du cadre de la mission convenue.<\/p>

Le vendeur peut se fonder sur l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations fournies par le client.<\/p>

Le vendeur n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier les mat\u00e9riels, documents ou instructions fournis par le client.<\/p>

Le client garantit le vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant de donn\u00e9es ou de mat\u00e9riels fournis par le client.<\/p>

Article 5 : D\u00e9lai de livraison<\/h3>

Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs, sauf accord \u00e9crit explicite contraire.<\/p>

Les d\u00e9lais de livraison ne s\u2019appliquent que lorsque toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 remplies en temps utile.<\/p>

Si le client provoque des modifications ou des retards, le d\u00e9lai de livraison initialement indiqu\u00e9 ne s\u2019applique plus.<\/p>

Le d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai de livraison ne donne pas automatiquement au client le droit de r\u00e9silier la convention ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Article 6 : Livraison et transfert des risques<\/h3>

La livraison a lieu lorsque les marchandises sont mises \u00e0 disposition au lieu convenu.<\/p>

\u00c0 partir de ce moment, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client.<\/p>

Le client doit fournir imm\u00e9diatement tous les documents de transport et de livraison requis.<\/p>

Article 7 : Modifications de prix<\/h3>

Le vendeur peut ajuster les prix en cas de circonstances entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts, sauf si un prix fixe a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu.<\/p>

Article 8 : Force majeure<\/h3>

En cas de force majeure, le vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations et n\u2019est pas responsable des dommages qui en r\u00e9sultent.<\/p>

La force majeure comprend des situations telles que la guerre, le terrorisme, les pand\u00e9mies, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves et des \u00e9v\u00e9nements similaires impr\u00e9vus.<\/p>

En cas de force majeure temporaire, le vendeur peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

Si la force majeure dure plus de six mois, chaque partie peut r\u00e9silier la convention.<\/p>

Article 9 : Travaux suppl\u00e9mentaires<\/h3>

Les travaux suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment aux tarifs applicables du vendeur.<\/p>

Article 10 : Ach\u00e8vement de la livraison<\/h3>

La livraison est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e d\u00e8s que le client approuve les travaux, utilise l\u2019\u00e9l\u00e9ment livr\u00e9, ne formule pas d\u2019objection dans les d\u00e9lais apr\u00e8s notification de l\u2019ach\u00e8vement, ou ne soul\u00e8ve que des objections concernant des d\u00e9fauts mineurs.<\/p>

Tout refus doit \u00eatre motiv\u00e9 par \u00e9crit et doit permettre au vendeur de rem\u00e9dier au probl\u00e8me.<\/p>

Article 11 : Responsabilit\u00e9<\/h3>

La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e.<\/p>

Si une couverture d\u2019assurance s\u2019applique, l\u2019indemnisation est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par l\u2019assureur.<\/p>

Si aucun versement d\u2019assurance ne s\u2019applique, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un pourcentage de la partie pertinente de la convention.<\/p>

Le vendeur n\u2019est pas responsable des dommages cons\u00e9cutifs, des pertes indirectes ou de cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de dommages exclus, sauf disposition contraire du droit imp\u00e9ratif.<\/p>

Les demandes d\u2019indemnisation se prescrivent apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, sauf si une proc\u00e9dure judiciaire est engag\u00e9e en temps utile.<\/p>

Article 12 : Garantie et autres r\u00e9clamations<\/h3>

Le vendeur accorde une p\u00e9riode de garantie de 12 mois apr\u00e8s la livraison, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>

Le client doit coop\u00e9rer \u00e0 toute enqu\u00eate relative \u00e0 une r\u00e9clamation.<\/p>

Si une r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re infond\u00e9e, le vendeur peut r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du client les frais d\u2019enqu\u00eate.<\/p>

Le vendeur peut choisir de r\u00e9parer, de remplacer ou d\u2019\u00e9tablir un avoir pour les marchandises d\u00e9fectueuses.<\/p>

La garantie ne s\u2019applique pas notamment en cas d\u2019usure normale, de mauvaise utilisation, d\u2019entretien insuffisant, de r\u00e9parations non autoris\u00e9es ou de d\u00e9fauts caus\u00e9s par des mat\u00e9riels fournis par le client.<\/p>

Article 13 : Obligation de r\u00e9clamation<\/h3>

Le client doit signaler les d\u00e9fauts visibles ou constat\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

Les r\u00e9clamations relatives aux factures doivent \u00e9galement \u00eatre introduites dans le d\u00e9lai applicable.<\/p>

Article 14 : Marchandises non enlev\u00e9es<\/h3>

Le client doit prendre livraison d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu.<\/p>

Si le client ne coop\u00e8re pas, le stockage a lieu aux risques et aux frais du client.<\/p>

Article 15 : Paiement<\/h3>

Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s sur le compte bancaire ou au bureau d\u00e9sign\u00e9 par le vendeur.<\/p>

Le d\u00e9lai de paiement standard est de 7 jours \u00e0 compter de la date de facture.<\/p>

La compensation ou la suspension par le client n\u2019est pas autoris\u00e9e, sauf disposition contraire du droit imp\u00e9ratif ou des r\u00e8gles d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>

En cas de d\u00e9faut du client, toutes les obligations en souffrance peuvent devenir imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>

Des int\u00e9r\u00eats de retard peuvent \u00eatre factur\u00e9s conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

Article 16 : Garanties<\/h3>

Le vendeur peut exiger des garanties pour le paiement et l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es reste au vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>

Tant que la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, le client ne peut pas c\u00e9der, donner en gage ou grever autrement les marchandises en dehors des op\u00e9rations commerciales normales.<\/p>

Le vendeur peut reprendre les marchandises si les obligations de paiement ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>

Article 17 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux \u0153uvres, conceptions, inventions, logiciels et autres mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 la convention restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/p>

Aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019a lieu, sauf accord \u00e9crit explicite.<\/p>

Le code source reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur. Le client ne re\u00e7oit que le droit d\u2019utilisation convenu. <\/p>

Le vendeur n\u2019est pas responsable des r\u00e9clamations de tiers concernant des atteintes \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9es aux instructions du client ou \u00e0 des mat\u00e9riels externes.<\/p>

Article 18 : Cession de droits ou d\u2019obligations<\/h3>

Le client ne peut c\u00e9der ni grever des droits ou obligations d\u00e9coulant de la convention sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>

Article 19 : R\u00e9siliation ou annulation de la convention<\/h3>

Le client ne peut pas annuler ou r\u00e9silier unilat\u00e9ralement la convention, sauf accord \u00e9crit du vendeur.<\/p>

Si l\u2019annulation est accept\u00e9e, le vendeur peut facturer une indemnit\u00e9 et imposer des conditions.<\/p>

Article 20 : Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>

Le droit belge s\u2019applique aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les conventions conclues avec le vendeur.<\/p>

Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de Leuven, Belgique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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