Conditions générales
Article 1 : Champ d’application
Octiva Belgium B.V., numéro d’entreprise BE0811.437.464, dont le siège social est situé Interleuvenlaan 46, 3001 Leuven, Belgique, est désignée comme le vendeur. L’autre partie est désignée comme le client.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, conventions et dispositions connexes en vertu desquelles le vendeur fournit des produits ou des services.
En cas de contradiction entre une disposition de la convention et les présentes conditions, la convention prévaut.
Article 2 : Offres
Toutes les offres faites par le vendeur sont sans engagement et peuvent être révoquées, y compris les offres mentionnant un délai d’acceptation.
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA, taxes et frais supplémentaires tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de transport, d’emballage, de chargement, de déchargement et les frais liés aux formalités douanières.
Article 3 : Confidentialité
Toutes les informations fournies par le vendeur doivent être traitées comme confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention.
En cas de violation par le client de cette obligation de confidentialité, une pénalité contractuelle peut s’appliquer, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
À la demande du vendeur, les documents et matériels confidentiels doivent être restitués ou détruits.
Article 4 : Conseil et informations fournies
Aucun droit ne peut être tiré d’un conseil qui sort du cadre de la mission convenue.
Le vendeur peut se fonder sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le client.
Le vendeur n’est pas tenu de vérifier les matériels, documents ou instructions fournis par le client.
Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers résultant de données ou de matériels fournis par le client.
Article 5 : Délai de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs, sauf accord écrit explicite contraire.
Les délais de livraison ne s’appliquent que lorsque toutes les conditions nécessaires à l’exécution ont été remplies en temps utile.
Si le client provoque des modifications ou des retards, le délai de livraison initialement indiqué ne s’applique plus.
Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas automatiquement au client le droit de résilier la convention ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 6 : Livraison et transfert des risques
La livraison a lieu lorsque les marchandises sont mises à disposition au lieu convenu.
À partir de ce moment, les risques sont transférés au client.
Le client doit fournir immédiatement tous les documents de transport et de livraison requis.
Article 7 : Modifications de prix
Le vendeur peut ajuster les prix en cas de circonstances entraînant une augmentation des coûts, sauf si un prix fixe a été expressément convenu.
Article 8 : Force majeure
En cas de force majeure, le vendeur n’est pas tenu d’exécuter ses obligations et n’est pas responsable des dommages qui en résultent.
La force majeure comprend des situations telles que la guerre, le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves et des événements similaires imprévus.
En cas de force majeure temporaire, le vendeur peut suspendre l’exécution.
Si la force majeure dure plus de six mois, chaque partie peut résilier la convention.
Article 9 : Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires sont facturés séparément aux tarifs applicables du vendeur.
Article 10 : Achèvement de la livraison
La livraison est réputée achevée dès que le client approuve les travaux, utilise l’élément livré, ne formule pas d’objection dans les délais après notification de l’achèvement, ou ne soulève que des objections concernant des défauts mineurs.
Tout refus doit être motivé par écrit et doit permettre au vendeur de remédier au problème.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée.
Si une couverture d’assurance s’applique, l’indemnisation est limitée au montant versé par l’assureur.
Si aucun versement d’assurance ne s’applique, la responsabilité est limitée à un pourcentage de la partie pertinente de la convention.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages consécutifs, des pertes indirectes ou de catégories spécifiques de dommages exclus, sauf disposition contraire du droit impératif.
Les demandes d’indemnisation se prescrivent après un délai déterminé, sauf si une procédure judiciaire est engagée en temps utile.
Article 12 : Garantie et autres réclamations
Le vendeur accorde une période de garantie de 12 mois après la livraison, sauf accord écrit contraire.
Le client doit coopérer à toute enquête relative à une réclamation.
Si une réclamation s’avère infondée, le vendeur peut récupérer auprès du client les frais d’enquête.
Le vendeur peut choisir de réparer, de remplacer ou d’établir un avoir pour les marchandises défectueuses.
La garantie ne s’applique pas notamment en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, d’entretien insuffisant, de réparations non autorisées ou de défauts causés par des matériels fournis par le client.
Article 13 : Obligation de réclamation
Le client doit signaler les défauts visibles ou constatés dans le délai indiqué dans les présentes conditions.
Les réclamations relatives aux factures doivent également être introduites dans le délai applicable.
Article 14 : Marchandises non enlevées
Le client doit prendre livraison dès l’expiration du délai convenu.
Si le client ne coopère pas, le stockage a lieu aux risques et aux frais du client.
Article 15 : Paiement
Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire ou au bureau désigné par le vendeur.
Le délai de paiement standard est de 7 jours à compter de la date de facture.
La compensation ou la suspension par le client n’est pas autorisée, sauf disposition contraire du droit impératif ou des règles d’insolvabilité.
En cas de défaut du client, toutes les obligations en souffrance peuvent devenir immédiatement exigibles.
Des intérêts de retard peuvent être facturés conformément aux présentes conditions.
Article 16 : Garanties
Le vendeur peut exiger des garanties pour le paiement et l’exécution.
La propriété des marchandises livrées reste au vendeur jusqu’au paiement intégral.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut pas céder, donner en gage ou grever autrement les marchandises en dehors des opérations commerciales normales.
Le vendeur peut reprendre les marchandises si les obligations de paiement ne sont pas respectées.
Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres, conceptions, inventions, logiciels et autres matériels liés à la convention restent la propriété du vendeur.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’a lieu, sauf accord écrit explicite.
Le code source reste la propriété du vendeur. Le client ne reçoit que le droit d’utilisation convenu.
Le vendeur n’est pas responsable des réclamations de tiers concernant des atteintes à des droits de propriété intellectuelle liées aux instructions du client ou à des matériels externes.
Article 18 : Cession de droits ou d’obligations
Le client ne peut céder ni grever des droits ou obligations découlant de la convention sans l’accord écrit préalable du vendeur.
Article 19 : Résiliation ou annulation de la convention
Le client ne peut pas annuler ou résilier unilatéralement la convention, sauf accord écrit du vendeur.
Si l’annulation est acceptée, le vendeur peut facturer une indemnité et imposer des conditions.
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s’applique aux présentes conditions générales ainsi qu’à toutes les conventions conclues avec le vendeur.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Leuven, Belgique.
